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Diplômes requis. Il est nécessaire d’avoir au moins un baccalauréat pour étudier le droit à partir de bac+1. Par exemple, il faudra justifier d’un baccalauréat…
Et, pour connaître les prouesses de ses mains, rendez-vous sur Legifrance.gouv.fr. Le site officiel est l’archive des décisions judiciaires de la Cour d’appel et de…
En général, chaque époux paie ses honoraires d’avocat. Même en cas de divorce pour faute de l’un des époux, chacun des époux supporte les frais…
La pratique du droit vous en apprend également davantage sur vos droits. Cela vous donne une vision plus précise du droit français ou international (selon…
Saisine éventuelle de l’inspection du travail Le salarié ou l’employeur peut saisir l’inspection du travail lorsqu’une disposition légale ou réglementaire l’impose : autorisation de licencier…
Le salarié qui souhaite saisir l’inspection du travail pour protéger les intérêts individuels ou collectifs des membres de l’entreprise doit s’adresser à l’inspection du travail…
Quelle formation et comment devient-on avocat commercial ? Avant d’entamer une formation juridique et d’étudier le droit, un Bac L ou ES est recommandé. Suit…
Le tribunal correctionnel punit les infractions et indemnise le préjudice de la victime. Le système judiciaire comprend 2 types de justice : la justice civile…
Les règles d’affaires occupent une place importante dans la gouvernance d’entreprise en raison des nombreux principes régissant la vie des affaires et de l’importance d’assurer…
Une convention d’honoraires est un accord écrit entre un avocat et son client, et dont le but est d’ajuster le montant des honoraires alloués à…
Rumeur non. 4 : Le droit L2 est l’année la plus difficile des études de droit. Étudier le droit est difficile mais attention, ce n’est…
« Maître », la formule sacrée pour s’adresser aux avocats. Plus précisément, pour s’adresser à un avocat, & quot; Maître & quot; nous disons, pour…
Quels sont les principaux enjeux du droit des affaires aujourd’hui ? L’explosion du nombre de règles dans ce domaine témoigne de l’évolution de la société…
Le divorce par accord mutuel est le divorce le plus simple, le plus rapide et le moins cher. Le divorce économique n’est possible que si…
Honoraires, factures spéciales pour la profession libérale. Les honoraires correspondent à des prestations réalisées par des professionnels libéraux. Tout professionnel qui exerce une profession libérale…
Vous pouvez louer votre propre appartement soit en vous mariant, soit en divorçant. Ne gagnez jamais votre femme. De plus, vous n’avez même pas besoin…
La Cour de justice remplace les tribunaux de première instance et les cours suprêmes. Depuis le 1er janvier, les tribunaux de première instance et les…
Cour de Cassation. Quels sont les différents types de juridiction ? Tribunaux administratifs. Tribunaux civils de première instance. Tribunaux criminels. Cours d’appel. juridictions européennes. Quels…
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Pour arrêter un juge de proximité afin qu’il connaisse de votre affaire, vous devez utiliser le formulaire de déclaration au greffe (Cerfa n° 12285*07). Ce…
La justice civile tranche les litiges entre particuliers. Il est impliqué dans des conflits familiaux résultant d’un mariage, d’un divorce, d’un décès ou de problèmes…
Les juridictions administratives statuent sur les litiges entre les particuliers et les administrations (Etat, collectivités territoriales, établissement public ou organisme privé chargé d’une mission de…
Si vous obtenez l’aide d’un avocat, il parlera en premier si on vous le demande. C’est ensuite au tour de l’accusé (ou de son avocat,…
Les juges de la Haute Cour les mieux payés se trouvent en Angleterre et au Pays de Galles. Ils touchent un salaire annuel total de…
Le salarié convoqué pour un entretien préalable au licenciement a droit à une assistance. Si l’entreprise n’a pas de représentant élu du personnel, le salarié…
Un salarié ou un employeur peut s’adresser à l’unité territoriale des Dreets dont dépend l’entreprise. Des agents de l’inspection du travail sont sur place. En…