Pour Virginie Calmels, présidente de DroiteLib’, la polémique autour du futur impôt sur le revenu prélevé à la source est exagérée en ce qu’elle concerne un simple outil technique et laisse de côté le vrai débat : celui du poids des prélèvements en France.

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Le prélèvement à la source a fait couler beaucoup d’encre, et en fera sans doute couler encore beaucoup dans les mois qui suivront sa mise en place. Depuis le début de ce débat, alimenté par les doutes exprimés au plus haut sommet de l’Etat, des dizaines d’arguments ont été donnés pour défendre ou pour conspuer ce mécanisme de prélèvement de l’impôt sur le revenu, qui deviendra effectif dès janvier 2019.

Or, comme toujours, les vieux réflexes ont conduit majorité et oppositions à s’enfermer dans des postures, torturant les arguments pour les mettre au service d’une idée arrêtée. Il s’agit pourtant et avant tout d’un mécanisme technique, qui ne mérite ni excès d’éloge ni excès d’opprobre.

Lors de mes expériences professionnelles à l’étranger, j’ai été confrontée au prélèvement à la source, dont je reconnais la modernité et l’efficacité. Celui-ci permet un étalement sur douze mois de l’impôt et un paiement en adéquation avec ses revenus du moment. Une simultanéité qui correspond davantage, selon moi, à nos manières de vivre et de consommer, même s’il convient de noter que la fiche de paie n’est pas aussi complexe dans ces pays que celle que nous connaissons en France.

Au-delà, et comme le professeur Philippe Nemo l’a mis en avant dans une récente interview au Point, cette réforme permettra sans doute au salarié français de mieux réaliser, par une simple addition à la lecture de son bulletin de salaire, le poids réel de la fiscalité française et son impact direct sur son pouvoir d’achat.

Il ne s’agit pas, pour autant, de nier les difficultés pour les entreprises que pourrait engendrer ce nouveau dispositif, dont nul ne mesure encore très bien les potentielles failles techniques.

D’abord parce que toute erreur impacterait directement le salaire.

Ensuite parce que cette évolution exige une implication forcée de l’entreprise, contrainte d’assurer, comme elle le fait déjà avec la TVA, une mission supplémentaire au bénéfice de l’Etat.

Enfin parce que certains économistes, à l’instar de Pascal Salin, semblent redouter à juste titre que cette réforme ne conduise à la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Une telle perspective, qui ferait de cet impôt unique un impôt progressif, serait un repoussoir pour tous ceux qui ont la volonté d’entreprendre en France. Bien que l’actuel gouvernement ne semble pas envisager cette option à ce stade, il conviendra d’être vigilant dans les mois et années à venir pour éviter une nouvelle dérive fiscale…

Cela étant dit, ces considérations ne doivent pas nous éloigner du cœur du débat : le niveau de prélèvement obligatoire, l’opacité de notre système d’impôts et de taxes, et la complexité de la fiche de paie.

En 2018, le niveau de prélèvements obligatoires avoisine les 45% du PIB, ce qui place la France dans le peloton de tête des pays de l’OCDE et ne rend au contribuable sa liberté fiscale qu’au 27 juillet. Cette réalité est le fruit d’un processus historique qui a conduit à donner à l’Etat toujours plus de poids et de moyens. Jean-Marc Daniel l’explique d’ailleurs très bien dans Les Impôts, histoire d’une folie française, reprenant de manière chronologique les choix politiques qui ont fait des variations de l’impôt l’Alpha et l’Omega de toute action publique dans notre pays. A cela, cette réforme technique ne changera rien. Et si comme l’explique le porte-parole de la direction générale des finances publiques, Stéphane Couderc, « personne ne paiera un euro de plus d’impôt à cause du prélèvement à la source », force est de constater que personne ne paiera non plus un euro de moins…

Pourtant c’est bien là que se situe l’urgence absolue : baisser la dépense publique et consécutivement baisser les impôts. Non pas en décrétant des coupes arbitraires dans les dépenses par la méthode classique et peu opérante du rabot, mais en osant redéfinir le périmètre d’action de l’Etat et insuffler des méthodes de management et d’évaluation issues du privé (primes au mérite, lutte contre l’absentéisme, accroissement du temps de travail…).

Au-delà de cette question, il faut s’interroger sur la philosophie de l’impôt. Le système fiscal français, par la complexité de ses dispositifs et l’abondance de ses niches fiscales, ne permet plus aux contribuables d’en comprendre les tenants et les aboutissants. Et moins d’un Français sur deux y contribue directement. Plus personne ne se pose la question de son objectif et de ce qu’il convient de placer derrière l’obscure notion d’intérêt général. Plus personne ne s’intéresse non plus à l’exigence du consentement à l’impôt, affirmée à l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, selon lequel « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. » Or d’année en année, la représentation nationale ne fait que reconduire les dépenses, et donc les impôts et les taxes, comme si la décision de percevoir ne leur appartenait plus. Ce renoncement est l’une des causes cachées du « ras-le-bol fiscal » qui gagne toujours plus de terrain dans les foyers français.

Plus que jamais, il est donc essentiel à mes yeux que nous revenions aux fondements de l’impôt et à la redéfinition du périmètre d’action de l’Etat, pour ensuite aborder sereinement la baisse de la fiscalité. Les mesures techniques, si elles peuvent avoir un intérêt intellectuel pour les spécialistes, ne constituent en ce sens qu’un point de détail au regard de la nécessaire réforme de la fiscalité. Voilà typiquement une non-réforme, une simple technicalité relative à la collecte de l’impôt. Autrement dit, le petit arbre qui tente de cacher la forêt !

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